Modèle à relire. Les mentions « À COMPLÉTER » doivent être remplacées par l'éditeur avant de considérer cette page comme définitive. Les jetons entre doubles accolades reprennent les réglages société.
Les présentes conditions régissent les prestations de diagnostics immobiliers vendues par À COMPLÉTER — raison sociale (Diagnostics Finistère), SIRET À COMPLÉTER, À COMPLÉTER — adresse, 29200 Brest, ci-après « le prestataire », à un client particulier ou professionnel.
Prestations
Les diagnostics (DPE, audit énergétique, amiante, plomb, gaz, électricité, mesurage, état des risques, et toute mission décrite au devis) sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et dans la limite de l'accès au bien donné le jour de la visite. Le devis précise le périmètre. Une mission non prévue fait l'objet d'un accord distinct.
Devis et commande
Tout devis est établi sans engagement de la part du client jusqu'à son acceptation. La commande est formée à l'acceptation écrite du devis (e-mail ou signature). Le prestataire peut refuser une mission hors de sa zone, de sa certification ou de ses disponibilités.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers, ou selon le régime précisé au devis pour les professionnels. Modalités de paiement : À COMPLÉTER (acompte, solde, moyen de paiement, échéance).
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités au taux légal en vigueur majoré selon les règles applicables, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), sauf indemnité supérieure justifiée.
Visite et délais
La date de visite est convenue d'un commun accord. Le client assure l'accès au logement, aux installations et aux documents utiles (titre, règlements, précédents diagnostics, factures de travaux). Un empêchement se signale dès que possible. Délai indicatif de remise des rapports après la visite : À COMPLÉTER.
Rétractation (particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation), sauf exécution commencée avant la fin du délai avec son accord exprès préalable, et sauf exceptions légales (notamment rendez-vous à une date déterminée lorsque l'exception s'applique). Formulaire type de rétractation : À COMPLÉTER ou demande à À COMPLÉTER.
Responsabilité
La responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions du droit commun et dans la limite de son assurance de responsabilité civile professionnelle (À COMPLÉTER — assurance RC professionnelle), sans pouvoir exclure les dommages corporels ni les fautes lourdes. Les rapports décrivent l'état constaté le jour de la visite. Ils ne valent pas travaux, contrôle technique de construction, ni garantie d'un prix de vente.
Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à À COMPLÉTER ou À COMPLÉTER. À défaut d'accord, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire : À COMPLÉTER (nom, site, adresse). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges peut aussi être utilisée : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.